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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Le conseiller du salarié doit fournir des attestations pour être rémunéré

Publié: 23 juillet 2021

En vertu de l’article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif et ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. […]

Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Publié: 23 juillet 2021

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur peuvent être attribuées à un employeur unique (source unique), le travail et la rémunération de ces travailleurs peuvent être comparés, même si ces derniers travaillent dans […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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