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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Conditions de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein

Publié: 18 février 2021

La Cour de cassation rappelle que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail […]

Exploitation d’un téléphone portable lors d’une garde à vue : pas de présence obligatoire de l’avocat

Publié: 18 février 2021

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la communication par le gardé à vue du code d’accès à son téléphone et l’exploitation des données de ce dernier par un officier de police judiciaire, actes qui sont assimilables à une perquisition et […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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