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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Conséquence d’une privation d’effet de la convention individuelle de forfait

Publié: 20 janvier 2021

Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés alors qu’elle a privé d’effet la convention de forfait en jours à laquelle était soumis un salarié, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention […]

Sanction disciplinaire et absence de règlement intérieur établi par l’employeur

Publié: 20 janvier 2021

Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre un salarié, (autre que le licenciement) qui ne soit pas prévue par ce même règlement. Il appartient à l’employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d’effectif […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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