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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Seuils d’effectif : modifications suite à la loi Pacte

Publié: 23 janvier 2020

Un décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte). Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs. Il prévoit, pour l’application de certains seuils du code du […]

Règles d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale

Publié: 23 janvier 2020

Doit être renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question relative à la différence instaurée par l’article L. 1453-4, alinéa 3, du code du travail, quant aux règles d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale, entre les justiciables selon que ceux-ci recourent à un avocat ou […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]