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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Paiement des jours de RTT non pris

Publié: 11 juin 2021

Une cour d’appel ne peut condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT en retenant que le salarié fait valoir qu’il avait droit à dix jours de réduction de temps de travail par an et qu’il n’a pas pris l’intégralité de ces jours, ce qu’il justifie par la production […]

L’entretien préalable à une mesure disciplinaire ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction.

Publié: 11 juin 2021

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. La volonté de l’employeur d’infliger une sanction doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsque le compte-rendu de l’entretien indique que le supérieur hiérarchique du salarié avait […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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