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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Renoncement d’un salarié à son congé sans solde et conséquence sur la suspension du contrat

Publié: 20 février 2020

Dès lors que l’acceptation par l’employeur d’une demande d’un salarié d’un congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier qu’après la date à laquelle il a renoncé à sa demande, l’employeur ne peut décider de suspendre unilatéralement le contrat de travail. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313

Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’employeur doit clairement fixer les objectifs

Publié: 20 février 2020

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas atteints par le salarié, malgré les dispositifs d’organisation, les outils mis en place et la baisse avérée des affaires entrantes sur le trimestre. Cependant pour la Cour, en se déterminant ainsi […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]