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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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Qui n’a jamais connu de litige avec son employeur, son propriétaire, son client, son fournisseur, son locataire…?

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Création de société, contrats commerciaux, relations sociales, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, transmission d’entreprise, les manifestations du droit sont nombreuses dans le monde de l’entreprise.

L’actualité du droit

Licenciement économique de salariés protégés et séparation des pouvoirs

Posted: 11 octobre 2018

Dès lors que l’inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement […]

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Contrôle Urssaf et audition de personnes non rémunérées par la personne contrôlée

Posted: 11 octobre 2018

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’agent de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées par la personne contrôlée (article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation rappelle que ces dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne leur […]

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L’œil sur le droit

Harcèlement moral et indices graves et concordants

Posted: 9 juillet 2018

Des indices graves ou concordant relevés à l’encontre de cadres dirigeant montrent,  indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, qu’ils ont facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral par aide et assistance, et en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité d’un plan de compétences pour l’ensemble du […]

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FIV et discrimination salariale

Posted: 9 juillet 2018

Suite à la modification de son contrat de travail pour baisse d’activité, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond relèvent que  la proposition de modification du contrat de travail était intervenue après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in […]

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