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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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Qui n’a jamais connu de litige avec son employeur, son propriétaire, son client, son fournisseur, son locataire…?

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Création de société, contrats commerciaux, relations sociales, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, transmission d’entreprise, les manifestations du droit sont nombreuses dans le monde de l’entreprise.

L’actualité du droit

Statut d’autoentrepreneur

Publié: 31 juillet 2019

Dès lors que le travailleur, inscrit en qualité d’autoentrepreneur et qui effectuait des prestations au profit de la société, gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, et ne recevait de la société aucun ordre ni directive précise, et que les objectifs qui lui avaient été indiqués ne faisaient l’objet d’aucun contrôle […]

Etendue géographique de la clause de non-concurrence

Publié: 31 juillet 2019

Une cour d’appel déclare nulle une clause de non-concurrence jugeant que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste que l’Europe et l’Asie constituait une limitation excessive à la liberté du travail. Mais la Cour de cassation décide que les juges du fond ne peuvent invalider une clause de non-concurrence sur le critère de la seule […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]