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L’actualité du droit

Opposabilité d’une charte éthique édictant des règles dans les matières couvertes par le règlement intérieur

Publié: 11 mai 2021

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes, dans les matières mentionnées au règlement intérieur, sont considérées, si ce dernier existe, comme des adjonctions à celui-ci. Il s’ensuit qu’une charte éthique, si elle a été soumise à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmise à l’inspecteur du […]

Négociation sur l’égalité professionnelle et modalités de prise en charge de l’expertise demandé par le CSE

Publié: 11 mai 2021

En application de l’article L.2315-80 du code du travail, lorsque le comité social et économique, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle décide du recours à l’expertise, ces frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur relatif à […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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