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L’actualité du droit

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés.

Publié: 12 novembre 2020

La Cour d’appel, après avoir relevé que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence qu’il avait respectée, lui a alloué le montant de la contrepartie financière prévu à la convention collective. Dès lors, elle ne pouvait  le débouter  de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation […]

Solidarité financière du donneur d’ordre au titre du travail dissimulé des salariés employés par des entreprises de travail temporaire.

Publié: 12 novembre 2020

La Cour vient de décider qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de la présence de salariés employés par une entreprise de travail temporaire mais en situation de travail dissimulé, d’enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, elle est tenue solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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