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L’actualité du droit

Mécénat de compétences : un don en nature avec des avantages fiscaux

Publié: 25 novembre 2021

Pour développer et faciliter l’accès au mécénat de compétence, le Gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME. Ce dispositif permet aux salariés de mettre leurs compétences au service de l’intérêt général. La mise à disposition se fait sur le temps de travail du salarié, et ouvre droit à un avantage fiscal […]

CDD requalifiés : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié: 25 novembre 2021

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail. C’est au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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