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L’actualité du droit

Mises en examen pour complicité de terrorisme et de crimes contre l’humanité d’une entreprise

Publié: 17 septembre 2021

Dans trois importants arrêts, la Cour de cassation estime qu’une société peut être complice de crimes contre l’humanité même si elle n’a pas eu l’intention de s’associer à la commission de ces crimes : il faut et il suffit d’avoir eu connaissance de la préparation ou de la commission de ces actes et qu’une aide […]

Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Publié: 17 septembre 2021

Selon la Cour de cassation, le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application de ces dispositions […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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