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Qui n’a jamais connu de litige avec son employeur, son propriétaire, son client, son fournisseur, son locataire…?

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Création de société, contrats commerciaux, relations sociales, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, transmission d’entreprise, les manifestations du droit sont nombreuses dans le monde de l’entreprise.

L’actualité du droit

Demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin : absence de discrimination

Publié: 20 juillet 2017

Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation juge qu’un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les […]

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Recherche sérieuse de reclassement par l’employeur

Publié: 20 juillet 2017

A procédé à une recherche sérieuse de reclassement d’un de ses salariés déclaré inapte, la société qui a adressé des courriers circonstanciés aux différentes sociétés du groupe auquel elle appartient, qui les a relancées et qui a identifié deux postes qu’elle a alors soumis pour avis au médecin du travail. Ce dernier ayant conclu qu’un […]

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L’œil sur le droit

CDD et clause d’indivisibilité

Publié: 20 juillet 2017

Selon des dispositions d’ordre public auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord des parties, faute grave ou force majeure. (L. 1243-1 du code du travail) Dès lors, les parties ne peuvent […]

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Prise en charge par l’employeur des frais de justice de son salarié

Publié: 20 juillet 2017

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer […]

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