Absence de réparation de la violation de l’ordre des licenciements en l’absence d’un préjudice

L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Dès lors, si les salariés n’apportent aucun élément pour justifier d’un préjudice du fait de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d’une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements.

Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB

Partager :