Envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail et réduction des IJ
En cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a...
Prise d’acte, prescription et ancienneté des manquements de l’employeur
En cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur...
Indication expresse d’une faute grave pour licencier un salarié en arrêt pour accident de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt suite à un accident de travail, l’employeur peut rompre son contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé. (Article...
Violations du principe d’égalité de traitement et préjudices distincts
Si l’interdiction des discriminations en raison du sexe et celle des discriminations en raison des activités syndicales ainsi que les obligations résultant du principe...
L’employeur doit enquêter en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral sous peine de manquer à son obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne...
Dénonciation de faits de harcèlements au travail et diffamation
Un salarié, poursuivi du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont il s’estime victime ne peut s’exonérer...
Requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que le salarié a remis à l’employeur sa lettre de démission et l’a rétractée cinq jours plus tard en lui adressant une...
Demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de prescription
La demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai spécifique de douze mois....
Stationnement des véhicules professionnels et responsabilité de l’employeur
Ayant relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre...
Périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension
La chambre sociale décide, dans cette décision d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le...