Annulation d’un licenciement et violation d’une liberté fondamentale
Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Pour la Cour,...
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congé
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il...
Saisie de la commission de recours par le salarié et garantie de fond
Un salarié menacé d’une sanction disciplinaire avait saisi, comme le prévoyait sa convention collective, la commission de recours qui l’avait informé qu’il devait lui...
Impossibilité pour l’employeur de réintégrer le salarié : caractérisation par les juges du fond
Dans une première affaire, le licenciement d’un salarié gréviste avait été annulé mais la cour d’appel avait considéré que l’employeur ne pouvait pas le...
Refus de réintégration par l’employeur et indemnisation du salarié
L’indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat...
Requalification en CDI de CDD successifs irréguliers et prise en compte de l’ancienneté
Dès lors que l’employeur ne justifie pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis de très nombreuses années et...
Attitude déloyale du salarié, refus de mobilité et licenciement
En violation d’une clause de mobilité prévue à son contrat, un salarié, malgré plusieurs lettres de mise en demeure de son employeur avait, depuis...
L’impossible modification d’une sanction par les juges
Une cour d’appel décide de ramener la sanction de mise à pied d’un salarié de dix à cinq jours aux motifs que si la...
Fin de contrat d’expatrié et respect par l’employeur de ses obligations de reclassement
L’employeur a respecté son engagement de reclasser le salarié en lui proposant, avant la date connue de son retour prévu en France, un emploi,...
Fait isolé et licenciement sans sanction préalable
Un salarié chauffeur-livreur est licencié pour faute grave pour avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants et pour avoir téléphoné au volant. Il est ensuite...