Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte...
Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA
En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat...
Absence de visite médicale et préjudice
Ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts le salarié qui n’établit aucun lien de causalité entre l’absence de visite médicale et son...
Licenciement pour inaptitude, précisions de la Cour
Un salarié est déclaré inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour...
Endormissement au travail et absence de faute grave
Dès lors que l’endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies...
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.
Les contrats de travail de salariés comportaient une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans...
CDD et absence de signature de l’employeur
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit...
Qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique
Peut être qualifié de contrat de travail le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de livraison de repas dès lors, d’une part,...
Exercice personnel du droit de vote et vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas...
Heures de délégation et absence de perte de salaire
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut...