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L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Dès lors, pour annuler...
L'actualité du droit

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
La cour d’appel, qui a constaté que la convention de rupture, conclue le 11 septembre 2015, avait été homologuée le 9 octobre 2015, en...
L'actualité du droit

Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent,...
L'actualité du droit

#Metoo #BalanceTonPorc : la Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si...
L'actualité du droit

Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur...
L'actualité du droit

L’obligation de santé et sécurité de l’employeur peut faire obstacle au libre choix du domicile du salarié  

Posted on 6 mai 2022 by Alterjuris avocats
Un salarié décide de déménager en Bretagne, alors que son contrat de travail fixe son activité au siège de l’entreprise située en région parisienne....
L'actualité du droit

Un chantage à la grève de la faim est constitutif d’un défaut à l’obligation de loyauté du salarié

Posted on 6 mai 2022 by Alterjuris avocats
En droit, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des...
L'actualité du droit

Les salariés se doivent d’être vigilants sur les documents qu’ils publient sur les réseaux sociaux

Posted on 6 mai 2022 by Alterjuris avocats
Un salarié intègre à son LinkedIn personnel deux images de coupes et géométries d’un moteur d’avion issus de documents internes et classés confidentiels par...
L'actualité du droit

L’avantage en nature nourriture fournie par l’employeur peut être négligé dans certains cas

Posted on 6 mai 2022 by Alterjuris avocats
Dans sa mise à jour du BOSS du 26 avril 2022, l’administration précise sa doctrine sur l’avantage en nature de nourriture en faveur du...
L'actualité du droit

APLD : le ministère du travail met à jour les questions-réponses

Posted on 6 mai 2022 by Alterjuris avocats
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité,...
L'actualité du droit
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