Paiement des jours de RTT non pris
Une cour d’appel ne peut condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT en retenant que le salarié...
L’entretien préalable à une mesure disciplinaire ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif....
Pas d’accord sur le fractionnement des congés payés via une clause du contrat de travail
Aux termes de l’article L. 3141-18 du code du travail, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au...
Point de départ du délai de 15 jours pour agir en contestation d’un avis médical du médecin du travail
En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du...
L’Entraide familiale n’empêche pas la requalification en travail dissimulé
Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut...
Non-respect de la clause de non concurrence et annulation de l’indemnité compensatrice.
Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n’est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de...
Délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI
La Cour de cassation rappelle d’une part, que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d’activité n’entre pas dans le champ...
Elections professionnelles : précisions sur la composition du corps électoral
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la...
Plan de redressement et licenciements pour motif économique : pas de liste nominative des salariés
La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et,...
Précisions sur le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée
La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai...