Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes, dans les matières mentionnées au règlement intérieur, sont considérées, si...

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe...

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à...

Selon les textes, ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les...

Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. Il s’impose à l’employeur et...