Licenciement concomitant à une action en justice du salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède...
En cas de fraude, la CNAV peut-elle réclamer à l’assuré l’ensemble des prestations vieillesses indument versées ?
L’Assemblée plénière dans un arrêt qui sera publié au rapport décide que lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un...
Autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur
Selon une décision du Conseil d’Etat, et pour la première fois à notre connaissance, l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale...
Le harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude ne rend pas impossible la réintégration du salarié
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul, d’avoir subi un harcèlement moral au sein de l’entreprise n’est pas de...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le...
Demande de réintégration du salarié dont le licenciement intervenu en cours d’instance a été annulé à sa demande
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne...
Requalification du CDD en CDI : le point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action...
Travailleur étranger sans autorisation de travail
L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des...
La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature...
Inapplicabilité des délais d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique en cas de procédure collective d’au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les délais pour l’envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans...
