Licenciement économique de salariés protégés et séparation des pouvoirs
Dès lors que l’inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la...
Contrôle Urssaf et audition de personnes non rémunérées par la personne contrôlée
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’agent de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées par la personne contrôlée (article R. 243-59, alinéa 4, du...
Sort d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une mobilité intra-groupe
Si la clause de non- concurrence ne s’applique pas au salarié employé par une entreprise d’un même groupe économique, elle reprend ses effets normaux...
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger
L’assemblée plénière vient de juger que l’existence d’une convention de gestation par autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte...
PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire
Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes...
Rupture de la période d’essai pour raison de santé et indemnisation du salarié
Les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont...
Obligation d’adaptation de l’employeur et cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard...
Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019 – Dispositions en droit social
Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019 – Dispositions en droit social Pour les salariés : rétablissement d’un dispositif d’exonération sociale sur...
Congé maternité et non versement d’un bonus : absence de discrimination
Des salariés signent un protocole avec leur employeur qui prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité les salariés devant coopérer...
13ème mois et égalité de traitement
Des salariés, travaillant en qualité d’ouvriers et d’employés demandaient à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à...