Mises en examen pour complicité de terrorisme et de crimes contre l’humanité d’une entreprise
Dans trois importants arrêts, la Cour de cassation estime qu’une société peut être complice de crimes contre l’humanité même si elle n’a pas eu...
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Selon la Cour de cassation, le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué...
Droit d’alerte économique : appréciation du caractère préoccupant de la situation
L’article L. 2312-63 du code du travail prévoit que lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la...
L’action judiciaire d’une organisation syndicale en vue d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un...
Conséquence d’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une...
Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public
La tentaculaire loi confortant le respect des principes de la République prévoit une disposition qui, au-delà du simple rappel de principes qui s’imposent déjà...
GPA : Adoption par le conjoint du père de l’enfant né par GPA à l’étranger : confirmation de JP
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en jugeant que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du...
Reclassement d’un salarié protégé : le contrôle de l’inspecteur du travail est limité au périmètre prévu dans le PSE homologué
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès...
Faute inexcusable de l’employeur lorsqu’il a été prévenu des menaces de mort sur la victime
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail alors que lui-même ou un...
Loi santé au travail : harmonisation de la définition de harcèlement sexuel
Dans ce texte, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal....