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C’est à l’employeur doit prouver qu’il a permis à son salarié de prendre ses congés

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant d’assurer aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé et...
L'œil sur le droit

Congé maternité et période de protection

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de préciser que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue  par...
L'actualité du droit

Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : même règles pour les CDI et CDD

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Un salarié, en contrat à durée déterminée,  victime d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle,  est déclaré inapte au poste de footballeur professionnel. Il...
L'actualité du droit

Une rémunération différente est possible en cas de disparité du coût de la vie entre régions

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Pour une même prestation de travail une société applique sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux...
L'actualité du droit

L’accord implicite de l’employeur à une initiative spontanée des salariés n’emporte pas création d’une astreinte

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Une salariée, infirmière à domicile prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement...
L'actualité du droit

Lettre de licenciement et signature illisible

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Licenciée pour faute grave par son employeur, une association, une aide à domicile conteste la validité de son licenciement, la lettre de licenciement étant...
L'œil sur le droit

Conséquences de l’annulation de la décision de réintégration d’une salariée

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Une salariée protégée, suite à un litige avec son employeur et au refus de l’inspecteur du travail de la licencier, prend acte de la...
L'œil sur le droit

Loi travail : Echéancier et liste des décrets à paraitre

Posted on 13 septembre 2016 by Alterjuris avocats
La loi travail a été publiée le 8 aout 2016. Cependant ce ne sont pas moins de 134 décrets d’application qui sont attendus pour...
L'œil sur le droit

Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Posted on 13 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Pour les salariés, les impôts...
L'actualité du droit

Rupture conventionnelle et opérations frauduleuses de salarié

Posted on 13 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Une société et son salarié, monteur-vendeur de lunettes, signent une rupture conventionnelle le 8 janvier 2011, homologuée le 24 février 2011. L’employeur est informé...
L'actualité du droit
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