Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale directement concurrente de...
Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de mesures de...
L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à...
La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes...
La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière...
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord...
Des salariés demandent l’annulation des élections des délégués du personnel de leur société au motif qu’en l’absence de dispositif d’isolement, les conditions de confidentialité...
Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée...