Comme pour les ruptures conventionnelles individuelles, c’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui...
La Cour de cassation vient de rappeler qu’il revient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement disciplinaire d’un salarié. Dès lors, les juges...
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, maternité ou les risques d’incapacité de...
L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, la perte de...