Est irrégulier le licenciement du salarié protégé prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis...
La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette...
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de...
L’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées...
Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante au regard, d’une part de la...
Une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction...