Aléas postaux et régularité du licenciement

Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement puis son employeur lui notifie par lettre recommandée son licenciement. Cependant cette lettre est retournée par la Poste à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » et le salarié soutient alors que son licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail et qu’il est dès lors sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, après avoir relevé que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité d’accès à une adresse des services postaux à l’origine du défaut de remise effective de la lettre de licenciement à son destinataire ne peut être imputée à l’employeur et priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass soc 30 novembre 2017, n° 16-22.569

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