Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.
Pour la Cour, la méconnaissance par l’employeur de la procédure applicable à un licenciement pour motif économique non soumis aux dispositions relatives au PSE ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale.
Cass Soc., 28 mars 2018, 16-25.405
