Requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Dès lors que le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié et qu’il ne répond pas...
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Prise en compte de la prime annuelle de vacances dans l’assiette de calcul des congés payés
La prime annuelle de vacances prévue par la convention collective, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au...
Le règlement intérieur peut prévoir une « tolérance zéro alcool »
L’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas...
La prime d’objectifs versée périodiquement est un élément de la rémunération du salarié
Une prime d’objectifs versée périodiquement deux fois par an au salarié et même si son montant est variable au regard des éléments tels que...
Convention de rupture : la signature de l’employeur est indispensable pour le droit de rétractation du salarié
La Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander...
Précisions sur l’astreinte
Dès lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction privatif situé sur la «...
Prise d’acte du salarié
La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du...
Fichiers personnels du salarié et licenciement pour faute grave
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont...
Prise en compte de l’assiduité pour décider de l’ordre des licenciements pour motif économique
Aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de...
Accident du travail et restitution des sommes excédentaires versées par l’employeur
Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la...