Mécénat de compétences : un don en nature avec des avantages fiscaux
Pour développer et faciliter l’accès au mécénat de compétence, le Gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME. Ce dispositif permet...
Author Archives: Alterjuris avocats
CDD requalifiés : nouvelles précisions de la Cour de cassation
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en...
Prescription de l’action récursoire de la caisse contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable ou son assureur
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en...
Travail à temps partiel : mention de la répartition de la durée du travail
L’employeur à l’obligation de mentionner dans un contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la...
Absence de désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise par l’absence d’un salarié
Dès lors que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise par l’absence prolongée d’un salarié n’est pas établie par l’employeur, le licenciement est...
Absence de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés absents distincts
La Cour précise que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du...
Salarié réintégré : pas de réparation du préjudice résultant de son licenciement
Le salarié licencié en méconnaissance d’un dispositif conventionnel relatif à la poursuite de son contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur...
Pas de résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...
Loi vigilance sanitaire – Dispositions en droit social
La nouvelle loi a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire. Il en est de même pour l’utilisation du...
Vidéosurveillance et mode de preuve illicite : rappel de la Cour de cassation
Selon les dispositions de la loi informatique et libertés, est un mode de preuve illicite l’enregistrement issu d’un système de vidéosurveillance destiné à la...