L’actualité du droit – Alterjuris avocats

Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats

Ce nouveau protocole destiné aux entreprises se substitue depuis le 1er septembre au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour du protocole fait...

Rupture du contrat de travail : publication d’un « Questions-Réponses » par le ministère du travail

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats

Le ministère du travail vient de publier sur son site un « Questions-Réponses » sur les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les...

Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats

Un décret du 31 août punit d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos...

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats

C’est le rappel de la Cour de cassation qui prononce la nullité d’une convention de rupture dès lors que l’employeur a exercé des pressions...

Faits commis hors du temps de travail et licenciement pour faute grave

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats

Selon la Cour de cassation, se rattachent à la vie professionnelle du salarié et justifient un licenciement pour faute grave, des faits de vol...

Conséquence sur le versement du salaire d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats

Aux termes de l’article L. 1226-4 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à...

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats

Un décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une...

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats

Le fait que les seules déclarations d’une salariée ne soient pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et...

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Posted on 6 août 2020 by Alterjuris avocats

Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui...

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Posted on 6 août 2020 by Alterjuris avocats

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale,...

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