Renoncement d’un salarié à son congé sans solde et conséquence sur la suspension du contrat
Dès lors que l’acceptation par l’employeur d’une demande d’un salarié d’un congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier qu’après...
Category: L’actualité du droit
Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’employeur doit clairement fixer les objectifs
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas...
Retards de paiement des salaires et prise d’acte
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les...
Caractérisation d’un vice du consentement dans une rupture conventionnelle
L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l’existence d’une situation de harcèlement n’implique...
Urssaf : Nouvelle charte du cotisant contrôlé
L’Urssaf vient de mettre en ligne la nouvelle version de la charte qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par...
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant la notion d’établissement distinct
Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et...
Absence de statut protecteur du salarié membre d’une commission disciplinaire
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en...
Conditions d’une réduction des IJ en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
La Cour de cassation précise que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières de maladie d’un salarié n’est applicable...
Le licenciement pour faute grave nécessite que l’employeur engage dans un délai restreint une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La mise en œuvre de la rupture du contrat de...
Ordre des licenciements et prise en compte des critères. Rappel du Conseil d’Etat
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif, il définit les critères retenus pour...