L’actualité du droit – Alterjuris avocats

Opposabilité d’une charte éthique édictant des règles dans les matières couvertes par le règlement intérieur

Posted on 11 mai 2021 by Alterjuris avocats

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes, dans les matières mentionnées au règlement intérieur, sont considérées, si...

Négociation sur l’égalité professionnelle et modalités de prise en charge de l’expertise demandé par le CSE

Posted on 11 mai 2021 by Alterjuris avocats

En application de l’article L.2315-80 du code du travail, lorsque le comité social et économique, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés et...

Licenciement économique et appréciation de l’étendue du secteur d’activité de l’employeur

Posted on 11 mai 2021 by Alterjuris avocats

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe...

Licenciement économique et obligation de reclassement : périmètre du groupe de sociétés

Posted on 11 mai 2021 by Alterjuris avocats

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le...

La signature d’un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation par le salarié à contester sa sanction

Posted on 11 mai 2021 by Alterjuris avocats

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à...

Nombre de délégués syndicaux : l’employeur peut revenir aux dispositions légales en informant les syndicats au préalable

Posted on 30 avril 2021 by Alterjuris avocats

Ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il...

Radiation des listes pour les élections des membres CSE des directeurs de magasins

Posted on 30 avril 2021 by Alterjuris avocats

Selon les textes, ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les...

Licenciement pour faute grave

Posted on 30 avril 2021 by Alterjuris avocats

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour d’appel, ayant retenu l’existence d’un comportement fautif de...

Cession d’entreprise : Le règlement intérieur n’est pas transféré de plein droit au nouvel employeur

Posted on 30 avril 2021 by Alterjuris avocats

Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. Il s’impose à l’employeur et...

Discrimination syndicale dans l’exercice du mandat

Posted on 30 avril 2021 by Alterjuris avocats

Après avoir constaté que le salarié n’avait bénéficié d’aucune augmentation de 2004 à mai 2011, n’avait rien perçu au titre de la part variable...

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