Conditions de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein
La Cour de cassation rappelle que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié...
Category: L’actualité du droit
Exploitation d’un téléphone portable lors d’une garde à vue : pas de présence obligatoire de l’avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la communication par...
Qualité de cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation...
Légitimité d’une action revendicative des représentants du personnel et syndicaux
Sont abusifs les comportements de certains membres du personnel participant à un mouvement de grève, qui apportent une gêne anormale au travail des salariés...
Accord collectif « de branche » sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité
Dans un important arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation vient de décider que lorsque les partenaires sociaux souhaitent négocier...
Portage salarial et rémunération des congés exceptionnels
Un avis de la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible...
Contrôle du respect de la mise en œuvre du télétravail par les employeurs
La direction générale du travail a adressé, le 3 février, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer le contrôle sur...
Prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits
Une ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’article 1er bis de cette ordonnance...
Santé au travail
Santé au travail Une ordonnance modifie l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui adapte à l’urgence sanitaire les conditions d’exercice des missions des services...
Nouvelle adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, deux nouvelles ordonnances apportent des modifications à l’ordonnance n° 2020-770. D’une part, le Gouvernement a décidé...