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Category: L’actualité du droit

Conditions de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié...
L'actualité du droit

Exploitation d’un téléphone portable lors d’une garde à vue : pas de présence obligatoire de l’avocat

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la communication par...
L'actualité du droit

Qualité de cadre dirigeant

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation...
L'actualité du droit

Légitimité d’une action revendicative des représentants du personnel et syndicaux

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Sont abusifs les comportements de certains membres du personnel participant à un mouvement de grève, qui apportent une gêne anormale au travail des salariés...
L'actualité du droit

Accord collectif « de branche » sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Dans un important arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation vient de décider que lorsque les partenaires sociaux souhaitent négocier...
L'actualité du droit

Portage salarial et rémunération des congés exceptionnels

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Un avis de la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible...
L'actualité du droit

Contrôle du respect de la mise en œuvre du télétravail par les employeurs

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
La direction générale du travail a adressé, le 3 février, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer le contrôle sur...
L'actualité du droit

Prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Une ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’article 1er bis de cette ordonnance...
L'actualité du droit

Santé au travail

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Santé au travail Une ordonnance modifie l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui adapte à l’urgence sanitaire les conditions d’exercice des missions des services...
L'actualité du droit

Nouvelle adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Posted on 18 février 2021 by Alterjuris avocats
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, deux nouvelles ordonnances apportent des modifications à l’ordonnance n° 2020-770. D’une part, le Gouvernement a décidé...
L'actualité du droit
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