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Category: L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Posted on 9 janvier 2019 by Alterjuris avocats
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte...
L'œil sur le droit

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Posted on 9 janvier 2019 by Alterjuris avocats
En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat...
L'œil sur le droit

Obligation de formation de l’employeur

Posted on 6 novembre 2018 by Alterjuris avocats
A satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement l’employeur dont le salarié a bénéficié d’une formation en interne et d’une adaptation aux postes...
L'œil sur le droit

Comité d’entreprise et absence de prise en charge des frais des commissions internes par l’employeur

Posted on 6 novembre 2018 by Alterjuris avocats
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès...
L'œil sur le droit

Résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé et rejet de sa demande de réintégration

Posted on 6 novembre 2018 by Alterjuris avocats
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement...
L'œil sur le droit

Irrégularité de la procédure de licenciement

Posted on 6 novembre 2018 by Alterjuris avocats
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
L'œil sur le droit

Altercation entre salariés et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé d’un salarié par une première altercation avec...
L'œil sur le droit

Embauche après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème et égalité de traitement

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
L'œil sur le droit

Harcèlement moral et indices graves et concordants

Posted on 9 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Des indices graves ou concordant relevés à l’encontre de cadres dirigeant montrent,  indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, qu’ils ont...
L'œil sur le droit

FIV et discrimination salariale

Posted on 9 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Suite à la modification de son contrat de travail pour baisse d’activité, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les...
L'œil sur le droit
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