CDD requalifié et calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1234-5 du code du travail, la cour d’appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel.Cass. Soc. 02.06.2021, n° 20-10.141, FS-P

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