La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant d’assurer aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé et qu’en cas de contestation, c’est à lui de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Dès lors, en reprochant à un salarié de ne pas avoir rapporté la preuve qu’il n’avait pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
Cass Soc 6 juillet 2016, n° 15-16.851
