Dans le cadre d’une grève, une sanction fondée sur une faute autre qu’une faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

La Cour relève que constitue une sanction disciplinaire une lettre de l’employeur qui rappelle la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises d’un salarié dans un local, l’invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l’accès à ce local, et qui se réfère à cette lettre dans l’avertissement ultérieurement prononcé à l’encontre du salarié.

Par ailleurs, lorsque, ultérieurement à cette sanction, le salarié, cesse le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouve parmi les salariés grévistes, ce salarié a la qualité de gréviste.

Dès lors que les sanctions reprochent au salarié gréviste une présence non autorisée dans les locaux à l’exception de tout autre grief, en sorte qu’il ne pouvait lui être imputé une faute lourde, la cour d’appel en a exactement déduit que cette sanction est un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Cass. Soc., 10 fevrier 2021, n°19-18.903 F-D

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