Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Cass. Soc. 30 juin 2021, n°19-14.543, FS-B

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