Déloyauté du mode d’accès par l’employeur au compte FB d’un de ses salariés

Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, les juges du fond ont pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié

Cass Soc 20 décembre 2017, n° 16-16.609

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