Employeur faisant l’objet d’une procédure collective : Le salarié ne peut formuler une demande de condamnation directement à l’encontre de l’AGS

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci.

Cass. soc., 18 nov. 2020, n° 19-15.795 F-P+B

Partager :