Homicide involontaire dans le cadre du travail

La faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en œuvre ou de l’exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s’il est démontré qu’elle a été la cause exclusive de cet accident.

La Cour de cassation relève qu’en se fondant sur l’absence du gérant sur le chantier et sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident alors qu’elle avait relevé des manquements à l’encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l’employeur, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision en confirmant l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction.

Cass. Crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, FS-PBI

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