Intention de nuire du salarié

Est caractérisée l’intention de nuire d’un salarié qui, en violation d’une clause d’exclusivité et en concertation avec un autre salarié et alors qu’il était encore au service de son employeur, a recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d’une entreprise dont l’activité est concurrente de celle de son employeur et qui a débuté avant la rupture de leurs relations contractuelles, le salarié ayant détourné de la clientèle et débauché un salarié de l’employeur.

Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943