L’absence de saisine d’une commission de reclassement ne prive par le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse

La méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement régionale ou nationale qui est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 18-12-2019, n° 18-18.431 FS-PB

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