Les messages issus de MSN Messenger sont strictement privés

Les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée et provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances. Ils n’ont pas besoin d’être identifiés comme étant personnels et ne peuvent être utilisés par l’employeur comme griefs pour fonder un licenciement.

Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28448

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