Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé (article L. 3141-26 du code du travail).
La Cour rappelle que cette indemnité est due même si le salarié est licencié pour faute lourde.
Cass Soc., 28 mars 2018, 16-26.013
