Licenciement pour motif économique pour cessation définitive d’activité et inaptitude

N’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte à son poste dès lors que le motif économique rassortissait à la cessation totale de l’activité de la société dont il n’était pas prétendu qu’elle appartenait à un groupe, ce dont il se déduisait l’impossibilité de reclassement.

Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-25.613 FS-B

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