Motifs de licenciement d’une salariée enceinte

L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat (Article L1225-4 du code du travail).

Ayant constaté que le licenciement d’une salariée enceinte était motivé par son inaptitude et son impossibilité de reclassement mais que la lettre ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la Cour de cassation juge le licenciement nul.

Cass Soc 7 décembre 2017, n° 16-23.190

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