Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.
Dès lors, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense pénale, ce dernier, poursuivi pour abus de biens sociaux, ayant agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles.
Cass Soc 5 juillet 2017, n°15-13.702 FSPB
