Recouvrement des créances alimentaires: la prime d’activité devient cessible et saisissable

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l’article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d’activité était « incessible et insaisissable« .

Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale.

Les modalités sont fixées par l’article L.553-2 alinéa 3 du même Code.

Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale

Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale

Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale

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