Un salarié menacé d’une sanction disciplinaire avait saisi, comme le prévoyait sa convention collective, la commission de recours qui l’avait informé qu’il devait lui transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation 8 jours au moins avant la date de la réunion.
Pour la Cour, le salarié ne peut se prévaloir de la violation d’une garantie de fond alors qu’il n’a pas transmis ces éléments à la commission de recours à la date prévue et que cette dernière n’a donc pu se réunir.
Cass Soc., 28 mars 2018, 16-12.963
