Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits venus à sa connaissance et mettant en cause ce dernier, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.
Porte une atteinte excessive au respect de la vie privée du salarié, l’employeur qui a procédé, sans l’en informer, à la consultation de ses comptes bancaires personnels auxquels il n’a pu avoir accès qu’à raison de sa qualité de fédération d’établissements bancaires, alors que cette consultation n’était pas nécessaire pour établir la matérialité des allégations qui avaient été portées à sa connaissance par un tiers.
Conseil d’Etat 2 mars 2020 n°418640
