Validité d’une convention de rupture signée par un salarié inapte

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Cass. Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

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