Violation du secret professionnel par l’employeur et licenciement pour faute grave du salarié

Un salarié professionnel de santé, licencié pour des fautes commises à l’égard des patients rejetait son licenciement arguant que ce dernier reposait sur la violation du secret médical par son employeur.

En effet, ce dernier, pour établir les fautes du salarié, avait consulté le logiciel de gestion des dossiers de soins et des dossiers médicaux des patients géré sous la responsabilité du salarié. Or, ce logiciel de gestion des dossiers de soins et des dossiers médicaux ne garantissait pas un parfait anonymat, la première lettre du nom du patient apparaissant.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients et qu’il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.

Puis elle décide qu’un salarié professionnel de santé qui participe à la transmission de données couvertes par le secret ne peut se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 20-21.090, F+B

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