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Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

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L’actualité du droit

Cadre de travail : cas de discrimination en raison de la situation de famille de deux salariés

Publié: 18 septembre 2023

En juin 2021, deux salariés travaillant dans la grande distribution ont vu leurs horaires de travail modifiés lorsque l’entreprise a appris qu’ils vivaient en couple de telle manière qu’ils n’avaient jamais un jour de repos en commun. À la suite de cette décision, l’un des salariés en contrat à durée indéterminée a demandé une rupture […]

Politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’Etat : un rapport mitigé de la Cour des comptes

Publié: 18 septembre 2023

L’égalité hommes femmes a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Selon un rapport de la Cour des comptes, si cette déclaration a conduit à l’organisation de temps forts et à l’annonce de mesures ayant donné une visibilité à la question, elle ne s’est toutefois pas traduite par […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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