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L’actualité du droit

Conséquences de l’absence de contestation de la régularité d’une candidature aux élections par l’employeur

Publié: 27 octobre 2023

L’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement. Cass. Soc. 18 octobre 2023, n° 22-11.339, F-B

Mise en place d’une BDESE : L’employeur n’a pas l’obligation d’ouvrir des négociations sur son contenu

Publié: 27 octobre 2023

Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord ne présente pas de caractère obligatoire. Dès lors, l’employeur n’a commis aucun manquement en s’abstenant d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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