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L’actualité du droit

La deuxième demande d’AJ, accordée après une première demande d’admission déclarée caduque, n’interrompt pas le délai de saisine du juge prud’homal

Publié: 27 juillet 2022

Une demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud’homale de la contestation d’un licenciement après qu’une précédente demande est déclarée caduque n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d’admission de la première demande. Cass. […]

La mise en cause brutale d’un salarié peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Publié: 27 juillet 2022

Constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur la mise en cause brutale faîte sans ménagement ni précautions suffisantes d’un salarié ayant une grande ancienneté sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur hiérarchique avec qui la mésentente était connue. Cass. Soc. 6-7-2022 n° 21-13.631  

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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