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L’actualité du droit

La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation

Publié: 23 novembre 2022

Toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable afin de ne pas rester trop longtemps dans l’incertitude. L’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » dure depuis vingt ans. La cour d’appel a décidé d’annuler les poursuites pour corruption, estimant que le délai raisonnable n’avait […]

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Publié: 23 novembre 2022

Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Selon la Cour, lorsqu’un téléphone portable est équipé d’un « moyen de cryptologie », le code […]

L’œil sur le droit

Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé

Publié: 9 janvier 2019

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci. Cass. soc., 20 déc. 2018, n° 17-20.041, FS-PB

Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA

Publié: 9 janvier 2019

En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consulté sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou […]

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