Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord ne présente pas de caractère obligatoire.
Dès lors, l’employeur n’a commis aucun manquement en s’abstenant d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques et sociales.
Cass. Soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.748, F-B