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Category: L’actualité du droit

Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation

Posted on 16 mars 2023 by Karine Geronimi
En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons...
L'actualité du droit

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

Posted on 16 mars 2023 by Karine Geronimi
Dès lors que le salarié était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait...
L'actualité du droit

Cadre dirigeants : Les critères sont cumulatifs

Posted on 16 mars 2023 by Karine Geronimi
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du...
L'actualité du droit

Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD

Posted on 16 mars 2023 by Karine Geronimi
Si seuls les salariés engagés à durée déterminée peuvent agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats...
L'actualité du droit

Faute inexcusable de l’employeur et interruption de la prescription pour toute autre action procédant d’un même fait dommageable

Posted on 9 mars 2023 by Karine Geronimi
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès...
L'actualité du droit

Harcèlement moral : le juge doit statuer sur son existence avant de statuer sur le préjudice subi par le salarié

Posted on 9 mars 2023 by Karine Geronimi
Une Cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral au motif que celui-ci ne donne...
L'actualité du droit

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les clients peut constituer un temps de travail effectif

Posted on 9 mars 2023 by Karine Geronimi
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives...
L'actualité du droit

Calcul de l’indemnité d’éviction : sort de l’intéressement et de la participation

Posted on 9 mars 2023 by Karine Geronimi
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnisation correspondant à la réparation de la...
L'actualité du droit

Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude : pas de déduction des IJSS versées des sommes dues au salarié

Posted on 9 mars 2023 by Karine Geronimi
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est...
L'actualité du droit

Office du juge des référés lors du licenciement d’un lanceur d’alerte

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture...
L'actualité du droit
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