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Monthly Archives: avril 2018

La prise d’acte pour harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul

Posted on 27 avril 2018 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée...
L'actualité du droit

Expert désigné par le CE avant la présentation des comptes de l’entreprises et prise en charge financière

Posted on 27 avril 2018 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire...
L'actualité du droit

Fichier d’empreintes digitales et effacement des données

Posted on 27 avril 2018 by Alterjuris avocats
Une personne demande l’effacement de ses données du fichier automatisé des empreintes digitales. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel décide que le requérant...
L'actualité du droit

Rupture conventionnelle collective ; CSE : questions-réponses du Ministère du travail

Posted on 27 avril 2018 by Alterjuris avocats
La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison...
L'actualité du droit

Régime social des indemnités transactionnelles : précisions de la Cour de cassation

Posted on 27 avril 2018 by Alterjuris avocats
Dans deux décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendues suite à un redressement d’entreprises par l’URSSAF portant notamment sur...
L'actualité du droit

Annulation d’un licenciement et violation d’une liberté fondamentale

Posted on 20 avril 2018 by Alterjuris avocats
Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Pour la Cour,...
L'œil sur le droit

Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congé

Posted on 20 avril 2018 by Alterjuris avocats
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il...
L'actualité du droit

Saisie de la commission de recours par le salarié et garantie de fond

Posted on 20 avril 2018 by Alterjuris avocats
Un salarié menacé d’une sanction disciplinaire avait saisi, comme le prévoyait sa convention collective, la commission de recours qui l’avait informé qu’il devait lui...
L'œil sur le droit

Impossibilité pour l’employeur de réintégrer le salarié : caractérisation par les juges du fond

Posted on 20 avril 2018 by Alterjuris avocats
Dans une première affaire, le licenciement d’un salarié gréviste avait été annulé mais la cour d’appel avait considéré que l’employeur ne pouvait pas le...
L'actualité du droit

Refus de réintégration par l’employeur et indemnisation du salarié

Posted on 20 avril 2018 by Alterjuris avocats
L’indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat...
L'actualité du droit
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