La prise d’acte pour harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul
Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée...
Monthly Archives: avril 2018
Expert désigné par le CE avant la présentation des comptes de l’entreprises et prise en charge financière
Selon la Cour de cassation, le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire...
Fichier d’empreintes digitales et effacement des données
Une personne demande l’effacement de ses données du fichier automatisé des empreintes digitales. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel décide que le requérant...
Rupture conventionnelle collective ; CSE : questions-réponses du Ministère du travail
La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison...
Régime social des indemnités transactionnelles : précisions de la Cour de cassation
Dans deux décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendues suite à un redressement d’entreprises par l’URSSAF portant notamment sur...
Annulation d’un licenciement et violation d’une liberté fondamentale
Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Pour la Cour,...
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congé
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il...
Saisie de la commission de recours par le salarié et garantie de fond
Un salarié menacé d’une sanction disciplinaire avait saisi, comme le prévoyait sa convention collective, la commission de recours qui l’avait informé qu’il devait lui...
Impossibilité pour l’employeur de réintégrer le salarié : caractérisation par les juges du fond
Dans une première affaire, le licenciement d’un salarié gréviste avait été annulé mais la cour d’appel avait considéré que l’employeur ne pouvait pas le...
Refus de réintégration par l’employeur et indemnisation du salarié
L’indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat...