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Author Archives: Alterjuris avocats

lieu de dépouillement des bulletin de votes lors d’élections professionnelles ne peut pas être fermé à cléf

Posted on 18 octobre 2022 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, la circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement d’une élection professionnelle est de...
L'actualité du droit

Du risque d’annoncer verbalement au salarié son licenciement

Posted on 18 octobre 2022 by Alterjuris avocats
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du...
L'actualité du droit

L’ancienneté des manquements ne fait pas obstacle à la prise d’acte

Posted on 18 octobre 2022 by Alterjuris avocats
En l’espèce, des manquements et fautes de l’employeur à l’égard d’un salarié, à savoir, une dispense d’activité imposée, un harcèlement moral, un avertissement injustifié...
L'actualité du droit

Licenciement d’un salarié protégé pour propos racistes et sexistes récurrents     

Posted on 18 octobre 2022 by Alterjuris avocats
Constituent une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement les propos d’un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des...
L'actualité du droit

Précisions sur l’articulation entre consultation sur un projet ponctuel et consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Posted on 18 octobre 2022 by Alterjuris avocats
Après avoir exclu que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique soit subordonnée au respect préalable par...
L'actualité du droit

Eloignement de la résidence habituelle du salarié par la mise en place du télétravail : quelle prise en charge des frais de transport par l’employeur

Posted on 7 septembre 2022 by Alterjuris avocats
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’employeur ne peut pas alléguer de l’éloignement géographique pour convenance...
L'actualité du droit

« Paquet pouvoir d’achat » pour les salariés – Principales dispositions

Posted on 7 septembre 2022 by Alterjuris avocats
Deux lois récentes ont mis en place des mesures dédiées à augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Prime de partage de la valeur : Elle...
L'actualité du droit

Covid19 : Prolongation des règles dérogatoires concernant les indemnité complémentaire maladie

Posted on 7 septembre 2022 by Alterjuris avocats
Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu’au...
L'actualité du droit

Covid19 : l’activité partielle des personnes vulnérables est réactivée mais modifiée

Posted on 7 septembre 2022 by Alterjuris avocats
Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables qui a été mis en place durant la pandémie de Covid-19 et qui avait pris fin...
L'actualité du droit

Caractère disciplinaire du licenciement d’un salarié qui refuse de signer l’engagement de confidentialité

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences...
L'actualité du droit
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