Atteinte à la vie privée du salarié
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature...
Monthly Archives: juin 2021
Maintient au bénéfice des salariés transférés des droits qui leur étaient reconnus et principe d’égalité de traitement
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de...
Baisse de la durée légale du travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en...
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels...
L’obligation d’être joignable à tout moment ne transforme pas une pause en temps de travail effectif
Pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition...
Absence d’abus de droit de l’employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle
Ne caractérise pas un abus du droit de l’employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle la cour d’appel qui retient que la...
L’employeur doit effectuer un contrôle et un suivi des forfaits jours
Une cour d’appel ne saurait, pour décider que les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours, sur l’année, étaient réunies...
Convention de forfait-jours et preuve du nombre de jours travaillés
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de...
Contrat de travail à temps partiel et répartition de la durée du travail
En cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par...
Fin de la période d’essai
Ayant constaté que le contrat de travail, qui avait débuté le 13 juin, stipulait une période d’essai de dix jours et qu’il se bornait...
