Perquisition de nuit dans un lieu d’habitation : nullité de l’autorisation verbale donnée par le juge d’instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée
L’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures...
