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Monthly Archives: septembre 2022

Perquisition de nuit dans un lieu d’habitation : nullité de l’autorisation verbale donnée par le juge d’instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
L’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures...
L'actualité du droit

Prescription de l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date...
L'actualité du droit

Date d’effet de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail  

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision...
L'actualité du droit

Evaluation par le juge du préjudice du salarié protégé licencié pour inaptitude avec autorisation administrative

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous...
L'actualité du droit

Point de départ du délai de prescription applicable à une demande de rappel de salaire

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés...
L'actualité du droit

Imputation du solde de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a...
L'actualité du droit

Respect de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
La Cour de cassation vient de juger que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice...
L'actualité du droit

Recevabilité à agir d’un syndicat en référé pour demander la suspension du règlement intérieur

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité à agir d’un syndicat, au...
L'actualité du droit

Preuves à apporter par l’employeur pour éviter la requalification d’un temps partiel en temps plein

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la...
L'actualité du droit

Possibilité pour les membres du CSE central de modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité

Posted on 27 septembre 2022 by Karine Geronimi
Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres,...
L'actualité du droit
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