Infractions routières commises par les salariés : nouvelles obligations pour l’employeur
Le projet de loi de modernisation de la justice, adopté le 12 octobre 2016 met en place l’obligation, pour les personnes morales propriétaires ou...
Monthly Archives: octobre 2016
Désignation des conseillers prud’hommes
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a mis en place de nouvelles modalités de désignation des...
CDD successifs et nouvelle période d’essai
La Cour de cassation décide que n’est pas justifiée la nouvelle période d’essai dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs dès...
Objectifs non atteignables par le salarié et prise d’acte
Lorsqu’un salarié considère que l’employeur a commis un manquement d’une gravité suffisante rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, il a la...
Conditions de renouvellement d’un CDD
Il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée (CDD) initial, faute de prévoir les conditions...
L’absence d’entretien individuel d’évaluation peut couter cher à l’employeur
Un salarié qui n’a bénéficié que d’un seul entretien d’évaluation en 10 ans alors qu’un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années...
Relaxe au pénal et licenciement pour faute grave
En droit français, l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil saisi ultérieurement à tenir compte de ce...
Authentification biométrique sur les lieux de travail : publication de deux délibérations CNIL
Afin de mieux prendre en compte les évolutions techniques, la CNIL vient d’adopter deux autorisations uniques qui encadrent désormais l’ensemble des dispositifs de contrôle...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conformité du plancher d’indemnisation fondé sur l’effectif de l’entreprise
L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut...
Utilisation d’un véhicule de fonction dans le cadre d’un mandat syndical
Est injustifiée la mise à pied notifiée à un salarié, électricien, qui a utilisé son véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions...
