Le manque de retenue du salarié peut justifier un licenciement pour faute grave
Le manque de retenue d’un salarié caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail et une insubordination réitérée est établi et permet...
Monthly Archives: février 2019
Caractère exceptionnel du recours au travail de nuit
a Cour de cassation rappelle que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit prendre en compte les impératifs de protection de la...
Démission sous la menace de l’employeur
La volonté de démissionner d’un salarié n’est ni claire ni équivoque dès lors que l’acte de démission a été rédigé par ce dernier en...
Période d’éviction et droits à congés
La période d’éviction d’un salarié réintégré après l’annulation de son licenciement ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une...
Egalité des sexes v. liberté syndicale
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part...
Refus du médecin de s’exprimer sur un reclassement envisagé et licenciement pour inaptitude
L’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement d’un salarié déclaré inapte....
Géolocalisation des salariés
L’utilisation d’un système de géolocalisation par l’employeur pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne...
Obligation de sécurité de l’employeur et faits commis par des bénévoles
La cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et...
…Mais validité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Une Cour d’appel décide qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue...
Nullité d’un licenciement pour absence prolongée dans un contexte de harcèlement moral…
La Cour de cassation rappelle que dès lors que l’absence prolongée d’un salarié est la conséquence d’un harcèlement moral dont il a été l’objet,...