Activité syndicale et mode de calcul de la rémunération variable
Est victime de discrimination le salarié pénalisé, en raison de son activité syndicale, par le mode de calcul de la rémunération variable et des...
Monthly Archives: décembre 2016
Contrat de sécurisation professionnelle et réalité du motif économique du licenciement
Dès lors qu’une société remet à son salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le...
Licenciement d’une salariée enceinte et exigence des motifs de licenciement
Selon les articles L 1232-6 et L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état...
Gérant salarié et responsabilité pécuniaire
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. L’article L7321-2 du code du travail défini...
Inaptitude du salarié et consultation des délégués du personnel
Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant que la...
Clause d’exclusivité et atteinte à la liberté du travail
Une salariée démissionnaire demande une contrepartie financière en raison de la clause d’exclusivité qui la liait à son ancien employeur. Rejet de la Cour...
Reclassement d’un salarié inapte et refus du médecin de se prononcer : conséquences pour l’employeur
L’employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s’abstenir de proposer un emploi...
Salarié protégé et mutation : perte de la protection
Un salarié, membre d’un comité d’établissement accepte sa mutation dans un autre établissement. Licencié pour faute grave, il demande la nullité de son licenciement...
Inaptitude du salarié : il faut consulter les délégués du personnel au bon moment !
La Cour de cassation vient de rappeler que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du...
Renvoi après cassation : saisine obligatoire de la cour par voie électronique
Selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de...