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Monthly Archives: février 2023

Office du juge des référés lors du licenciement d’un lanceur d’alerte

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture...
L'actualité du droit

Quel délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche ?

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de...
L'actualité du droit

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un...
L'actualité du droit

La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur...
L'actualité du droit

Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Le contrat de travail d’un salarié stipulait en son article 6 qu’il « bénéficiera d’une prime sur objectifs trimestrielle de 7 % applicable à son taux...
L'actualité du droit

Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent être indiqué sur un CDD de remplacement 

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
La Cour de cassation rappelle qu’est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition...
L'actualité du droit

Abandon de poste : délai donné au salarié pour reprendre son poste 

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
L’article L1237-1-1 du code du travail créé par la loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail prévoit que le...
L'actualité du droit

Absence de mauvaise foi du salarié lanceur d’alerte

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
L'actualité du droit

Contrôle concerté de l’Urssaf : précisions de la Cour de cassation

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur et l’absence d’une mention non...
L'actualité du droit

Licenciement pour motif économique – Caractérisations des difficultés économiques

Posted on 28 février 2023 by Karine Geronimi
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié,...
L'actualité du droit
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