Office du juge des référés lors du licenciement d’un lanceur d’alerte
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture...
Monthly Archives: février 2023
Quel délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche ?
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de...
La CNIL publie un guide pour les recruteurs
Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un...
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur...
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Le contrat de travail d’un salarié stipulait en son article 6 qu’il « bénéficiera d’une prime sur objectifs trimestrielle de 7 % applicable à son taux...
Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent être indiqué sur un CDD de remplacement
La Cour de cassation rappelle qu’est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition...
Abandon de poste : délai donné au salarié pour reprendre son poste
L’article L1237-1-1 du code du travail créé par la loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail prévoit que le...
Absence de mauvaise foi du salarié lanceur d’alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
Contrôle concerté de l’Urssaf : précisions de la Cour de cassation
Tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur et l’absence d’une mention non...
Licenciement pour motif économique – Caractérisations des difficultés économiques
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié,...