Nouvelle convocation et information de l’avocat du mis en examen
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu d’adresser une nouvelle convocation à l’avocat d’un mis en examen pour lui donner avis de...
Monthly Archives: janvier 2018
Modèles types de lettres de notification du licenciement
Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. 6 modèles sont proposés en...
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
A la qualité de cadre dirigeant le salarié auquel est confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi...
Pas de licenciement pour faute grave d’un salarié déclaré inapte
Les dispositions relatives à la protection du salarié déclaré inapte sont d’ordre public. Dès lors, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour un...
Clause de non concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en...
Accords d’entreprise dans les TPE : modalités d’approbation
L’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité au très petites entreprises (moins de 11 salariés) et aux entreprises...
Licenciement économique et offres de reclassement
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier...
Géolocalisation et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation décide que ne constitue pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la mise en...
Déloyauté du mode d’accès par l’employeur au compte FB d’un de ses salariés
Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du...
Absence de date de conclusion du CDD
La Cour de cassation rappelle que la date de conclusion du contrat à durée déterminée ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues...