A la qualité de cadre dirigeant le salarié auquel est confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi...
Les dispositions relatives à la protection du salarié déclaré inapte sont d’ordre public. Dès lors, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour un...
L’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité au très petites entreprises (moins de 11 salariés) et aux entreprises...
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier...
Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du...