L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier (article L 1233-4 al4 du code du travail). L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre a assoupli les conditions permettant à la société de remplir cette obligation en lui permettant, outre la diffusion de l’offre de manière personnalisée à chaque salarié déjà prévue par les textes, de diffuser par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Un décret d’application précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation sans donner de directive sur les modes de communication. Il est à noter que l’employeur doit actualiser ces offres de reclassement.
Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017
