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Monthly Archives: novembre 2021

Mécénat de compétences : un don en nature avec des avantages fiscaux

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
Pour développer et faciliter l’accès au mécénat de compétence, le Gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME. Ce dispositif permet...
L'actualité du droit

CDD requalifiés : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en...
L'actualité du droit

Prescription de l’action récursoire de la caisse contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable ou son assureur

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en...
L'actualité du droit

Travail à temps partiel : mention de la répartition de la durée du travail

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
L’employeur à l’obligation de mentionner dans un contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la...
L'actualité du droit

Absence de désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise par l’absence d’un salarié

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise par l’absence prolongée d’un salarié n’est pas établie par l’employeur, le licenciement est...
L'actualité du droit

Absence de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés absents distincts

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
La Cour précise que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du...
L'actualité du droit

Salarié réintégré : pas de réparation du préjudice résultant de son licenciement

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
Le salarié licencié en méconnaissance d’un dispositif conventionnel relatif à la poursuite de son contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur...
L'actualité du droit

Pas de résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...
L'actualité du droit

Loi vigilance sanitaire – Dispositions en droit social

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
La nouvelle loi a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire. Il en est de même pour l’utilisation du...
L'actualité du droit

Vidéosurveillance et mode de preuve illicite : rappel de la Cour de cassation

Posted on 25 novembre 2021 by Alterjuris avocats
Selon les dispositions de la loi informatique et libertés, est un mode de preuve illicite l’enregistrement issu d’un système de vidéosurveillance  destiné à la...
L'actualité du droit
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