L’adoption par le conjoint du père d’un enfant né d’une GPA est possible
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit...
Monthly Archives: novembre 2020
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité
La directive « principe d’égalité entre hommes et femmes » ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent...
Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation
La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun...
Egalité de traitement et caractérisation des éléments de rémunération
Les juges du fond ne peuvent, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur un manquement de l’employeur au principe d’égalité de traitement,...
Validité d’une très longue période d’essai
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, au regard de la finalité de la période d’essai, et compte tenu de la nature...
Télétravail : encore des précisions apportées par le ministère du travail
Après avoir rappelé que le télétravail est une obligation pour l’entreprise dès que les activités le permettent, le gouvernement, dans ses Questions Réponses, apporte...
Ne pas respecter les préconisations du médecin du travail peut être constitutif de harcèlement moral
Dès lors que la société a confié au salarié de manière habituelle et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant...
Illicéité de la clause de non-concurrence qui représente un avantage exorbitant pour le salarié
Est dépourvue de cause licite et ne peut produire effet à l’égard de l’employeur la clause de non-concurrence établie à une époque où la...
Statut de lanceur d’alerte et nécessaire caractérisation d’une faute pénale de l’employeur
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,...
La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés.
La Cour d’appel, après avoir relevé que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence qu’il avait respectée, lui a alloué le montant...