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Monthly Archives: novembre 2020

L’adoption par le conjoint du père d’un enfant né d’une GPA est possible

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit...
L'actualité du droit

Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
La directive « principe d’égalité entre hommes et femmes » ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent...
L'actualité du droit

Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun...
L'actualité du droit

Egalité de traitement et caractérisation des éléments de rémunération

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Les juges du fond ne peuvent, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur un manquement de l’employeur au principe d’égalité de traitement,...
L'actualité du droit

Validité d’une très longue période d’essai

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, au regard de la finalité de la période d’essai, et compte tenu de la nature...
L'actualité du droit

Télétravail : encore des précisions apportées par le ministère du travail

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Après avoir rappelé que le télétravail est une obligation pour l’entreprise dès que les activités le permettent, le gouvernement, dans ses Questions Réponses, apporte...
L'actualité du droit

Ne pas respecter les préconisations du médecin du travail peut être constitutif de harcèlement moral

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Dès lors que la société a confié au salarié de manière habituelle et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant...
L'actualité du droit

Illicéité de la clause de non-concurrence qui représente un avantage exorbitant pour le salarié

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Est dépourvue de cause licite et ne peut produire effet à l’égard de l’employeur la clause de non-concurrence établie à une époque où la...
L'actualité du droit

Statut de lanceur d’alerte et nécessaire caractérisation d’une faute pénale de l’employeur

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,...
L'actualité du droit

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés.

Posted on 12 novembre 2020 by Alterjuris avocats
La Cour d’appel, après avoir relevé que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence qu’il avait respectée, lui a alloué le montant...
L'actualité du droit
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