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Monthly Archives: février 2017

L’employeur ne peut préparer un licenciement économique pendant le congé maternité de sa salariée

Posted on 28 février 2017 by Alterjuris avocats
Une salariée est informée pendant son congé de maternité par un entretien téléphonique avec son directeur des ressources humaines qu’elle va faire l’objet d’un licenciement économique,...
L'actualité du droit

Même assistée de ses avocats, la personne convoquée doit être informée de son droit de se taire

Posted on 28 février 2017 by Alterjuris avocats
Une personne morale, convoquée devant un juge d’instruction, demande l’annulation  de sa mise en examen en raison de l’absence de notification lors du 1er...
L'œil sur le droit

Nullité d’une mise à pied mais régularité d’une sanction

Posted on 28 février 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de rappeler que l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la...
L'actualité du droit

Lutte contre le burn out (ou syndrome d’épuisement professionnel) : rapport parlementaire

Posted on 28 février 2017 by Alterjuris avocats
L’Institut de veille sanitaire (InVS) a évalué à 30 000 le nombre des personnes directement touchées en France par le burn out. Ce nombre serait...
L'œil sur le droit

Les violences commises hors travail ne justifient pas un licenciement

Posted on 28 février 2017 by Alterjuris avocats
Un salarié, garde-malade dans une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de...
L'actualité du droit

Allocations chômage et entreprise de moins de 11 salariés

Posted on 17 février 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de rappeler que dans le cadre du licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise de moins de...
L'œil sur le droit

Inaptitude et propositions de reclassement à l’étranger : nouvelle prise en compte de la (non) volonté du salarié

Posted on 17 février 2017 by Alterjuris avocats
Il appartient à l’employeur de justifier qu’il n’a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une...
L'œil sur le droit

Pas de faute lourde sans intention de nuire

Posted on 17 février 2017 by Alterjuris avocats
Un salarié, directeur d’agence, est licencié pour faute lourde pour avoir tenu devant des clients des propos contraires aux intérêts de son employeur, notamment...
L'actualité du droit

Mode de management et rupture de la période d’essai

Posted on 17 février 2017 by Alterjuris avocats
Un salarié, engagé comme directeur général adjoint voit sa période d’essai de 4 mois rompue au bout de 2 mois en raison de l’insuffisance...
L'actualité du droit

Harcèlement moral et élément intentionnel

Posted on 17 février 2017 by Alterjuris avocats
Suite à la condamnation du supérieur hiérarchique d’une salariée pour harcèlement moral, une caisse primaire d’assurance maladie demande à l’employeur le remboursement des sommes...
L'œil sur le droit
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