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Monthly Archives: janvier 2019

Contrat de partenariat Uber et lien de subordination

Posted on 25 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour d’appel de Paris vient de juger que le contrat de partenariat qui lie la société Uber à...
L'actualité du droit

Rupture de la période d’essai, statut protecteur du salarié et information de l’employeur

Posted on 25 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à...
L'actualité du droit

Attributions du comité d’établissement

Posted on 25 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite...
L'actualité du droit

Contrat unique d’insertion, refus de renouvellement et allocations chômage

Posted on 25 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Un salarié voit rejetée sa demande d’allocations chômage au motif qu’il a refusé le renouvellement de son contrat unique d’insertion et qu’il n’a fourni...
L'actualité du droit

Présence d’un tiers au cours d’une perquisition et atteinte au secret de l’instruction

Posted on 25 janvier 2019 by Alterjuris avocats
La présence au cours d’une perquisition d’un tiers étranger à la procédure, en l’espèce un journaliste, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation de...
L'actualité du droit

Prise d’acte et ancienneté des manquements imputés à l’employeur

Posted on 24 janvier 2019 by Alterjuris avocats
En se référant uniquement à l’ancienneté des manquements imputés par le salarié à l’employeur, alors qu’il lui appartient d’apprécier la réalité et la gravité...
L'actualité du droit

Plan de sauvegarde de l’entreprise, licenciement du salarié et indemnités

Posted on 24 janvier 2019 by Alterjuris avocats
En cas de licenciements économiques intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation...
L'actualité du droit

Non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société : la personne morale peut être poursuivie

Posted on 24 janvier 2019 by Alterjuris avocats
L’article L 121-6 du code de la route prévoit que le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans...
L'actualité du droit

Motivation de la prolongation de la détention provisoire et présomption d’innocence : le délicat exercice des juges

Posted on 24 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices,...
L'actualité du droit

Barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : les juges du fond entrent-t-ils en résistance ?

Posted on 24 janvier 2019 by Alterjuris avocats
Par 3 récentes décisions, des Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer le nouveau barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause...
L'actualité du droit
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