Contrat de partenariat Uber et lien de subordination
Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour d’appel de Paris vient de juger que le contrat de partenariat qui lie la société Uber à...
Monthly Archives: janvier 2019
Rupture de la période d’essai, statut protecteur du salarié et information de l’employeur
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à...
Attributions du comité d’établissement
Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite...
Contrat unique d’insertion, refus de renouvellement et allocations chômage
Un salarié voit rejetée sa demande d’allocations chômage au motif qu’il a refusé le renouvellement de son contrat unique d’insertion et qu’il n’a fourni...
Présence d’un tiers au cours d’une perquisition et atteinte au secret de l’instruction
La présence au cours d’une perquisition d’un tiers étranger à la procédure, en l’espèce un journaliste, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation de...
Prise d’acte et ancienneté des manquements imputés à l’employeur
En se référant uniquement à l’ancienneté des manquements imputés par le salarié à l’employeur, alors qu’il lui appartient d’apprécier la réalité et la gravité...
Plan de sauvegarde de l’entreprise, licenciement du salarié et indemnités
En cas de licenciements économiques intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation...
Non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société : la personne morale peut être poursuivie
L’article L 121-6 du code de la route prévoit que le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans...
Motivation de la prolongation de la détention provisoire et présomption d’innocence : le délicat exercice des juges
Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices,...
Barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : les juges du fond entrent-t-ils en résistance ?
Par 3 récentes décisions, des Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer le nouveau barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause...