Plan de sauvegarde de l’entreprise, licenciement du salarié et indemnités

En cas de licenciements économiques intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation du document du plan de sauvegarde de l’entreprise, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et en l’absence de disposition expresse contraire, elle se cumule avec l’indemnité de licenciement.

Cass., Soc 19 décembre 2018, n°17-26.132, FS-PB

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