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Monthly Archives: janvier 2023

Office du juge d’appel dans le contrôle du respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel par l’employeur

Posted on 24 janvier 2023 by Karine Geronimi
S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel...
L'actualité du droit

L’employeur doit rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul d’un gréviste

Posted on 24 janvier 2023 by Karine Geronimi
En cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève, L’employeur fautif doit rembourser aux organismes intéressés tout ou...
L'actualité du droit

Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Posted on 24 janvier 2023 by Karine Geronimi
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. La...
L'actualité du droit

Séparation des pouvoirs : élections professionnelles et répartition des sièges par accord collectif

Posted on 24 janvier 2023 by Karine Geronimi
Dès lors que la détermination du périmètre des établissements distincts est préalable à la répartition des salariés dans les collèges électoraux de chaque établissement,...
L'actualité du droit

CDD : l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature

Posted on 24 janvier 2023 by Karine Geronimi
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé...
L'actualité du droit

C’est la date de la dernière notification à l’employeur qui fait courir le délai de contestation du coût d’une expertise

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges s’il entend contester le...
L'actualité du droit

Rappel de l’obligation de reclassement préalable au licenciement

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
L’employeur est tenu avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi...
L'actualité du droit

Avis d’inaptitude, les éléments examinés par le juge

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé au moins un examen...
L'actualité du droit

Inaptitude : délai de 15 jours pour contester la régularité d’un avis

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Une cour d’appel qui constate que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n’avait fait...
L'actualité du droit

Séparation des pouvoirs : salarié protégé et transfert partiel d’entreprise

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à...
L'actualité du droit
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